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Article 1 - Application des conditions générales

Toute commande suppose l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Le contrat de vente est soumis à la législation française.

Article 2 - Commande

2.1 - Commande par internet

Le client passe commande sur le site internet et consulte le récapitulatif de la commande avant de valider sa commande.

"Old Mx" adresse un accusé de réception de la commande dans les plus brefs délais puis une confirmation de commande par e-mail dans un délai maximum de 8 jours. Cette confirmation vaut acceptation définitive de la commande.

Les informations communiquées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire "Old Mx" ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il serait de livrer le produit. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du client seront à la charge de ce dernier.

2. 2 - Commande par téléphone ou courrier

Le client qui ne souhaite pas passer commande en ligne dispose des moyens de commande suivant :

par téléphone au 06 28 07 18 33

par courrier à :          Old Mx          Croix de laniex        15290 ROUMEGOUX

Formulaire de collecte de données personnelles:

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à valider votre commande. Les destinataires des données sont nous meme.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à OldMx.

Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant.

2.3 - "Old Mx" se réserve le droit de refuser toute commande à laquelle serait jointe une photographie contraire à la loi et aux bonnes mœurs. .

Article 3 - Livraison

3.1 – Lieu de livraison

La France Métropolitaine

3.2 – Délais de livraison

Les commandes sont livrées par GLS, dans un délai de 8 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 8 jours ouvrés, il en sera fait mention expresse à l'attention du consommateur lors de la validation de la commande.

Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais.

"Old Mx" informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers "Old Mx" , quelle qu’en soit la cause.

Article 4 - Réception des produits

Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à "Old Mx" toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toute réclamation devra indiquer le numéro de commande et du bon de livraison.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le Client dans les 48 heures après la réception des produits, les-dits produits seront réputés acceptés.

"Old Mx" n'accepte aucun retour de marchandise sans l'avoir préalablement autorisé.

Article 5 – Prix - Paiement

Les prix des produits sont ceux des tarifs TTC en vigueur sur le site internet à la date de la commande. Les prix des produits n’incluent pas le transport.

Le paiement s’effectue à la commande par carte bancaire ou chèque.

Il est entièrement sécurisé par le service e-transactions du Crédit Agricole.

La monnaie de paiement est l’Euro.

Nous ne conservons pas les données de carte bancaire de nos clients sur notre site

Article 6 - Propriété Intellectuelle

Le site est la propriété de "Old Mx" ; Toute reproduction intégrale ou partielle, notamment des textes et photographies est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le site internet pourront faire l’objet de poursuites.

Toutes les marques utilisées par "Old Mx" demeurent à tout moment sa propriété et ne peuvent être utilisées par le client.

"Old Mx" se réserve en outre le droit de demander réparation de son préjudice commercial et moral en résultant au client.

Article 7 – Droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


Article 8 - Garantie - Responsabilité - Assurance

"Old Mx" réalise ses prestations avec toute la diligence raisonnablement possible.

La responsabilité de "Old Mx" est limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu'elle n'ait subie aucune modification, à l'exclusion de toute autre indemnité. La responsabilité de "Old Mx" sera en tout état de cause limitée au montant de la commande.

"Old Mx" ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage. "Old Mx" ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés au Client.

"Old Mx" est assurée conformément au droit commun.

Garanties légales:

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 3 Arrété du 18/12/2014:
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 9 - Force majeure

"Old Mx" n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure.

Article 10 - Juridictions compétentes – Droit applicable - Langue

Le droit applicable est le droit français. Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. La version française des conditions générales de vente prime sur les autres versions en cas de difficulté d’interprétation.

Médiateur de la consommation:

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

En cas de litige, le Client est invité à contacter notre service Client au 06 28 07 18 33 et/ou par email contact@old-mx.fr afin de rechercher un règlement amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, OLD MX adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de OLD MX, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur le lien suivant : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

En cas de contentieux, les tribunaux français (France métropolitaine, Corse compris) seront seuls compétents.

Protection des données personelle :

Les informations et données concernant le client et OLD MX sont nécessaires à la commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Souscripteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Dans le cadre de la lutte contre la fraude ; en cas de fraude ou de tentative de fraude de la part de tout Utilisateurs, les données personnelles les concernant peuvent être communiquées à la justice ou à d'autres sociétés ou organismes impliquées dans la lutte contre la fraude bancaire. Par ailleurs, OLD MX informe le Souscripteur que toute personne peut s’opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par une entreprise dont il n'est pas client, en s’inscrivant auprès de Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr) une liste gratuite d'opposition aux appels commerciaux