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Article 1 - Application des conditions générales

Toute commande suppose l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Le contrat de vente est soumis à la législation française.

Article 2 - Commande

2.1 - Commande par internet

Le client passe commande sur le site internet et consulte le récapitulatif de la commande avant de valider sa commande.

"Old Mx" adresse un accusé de réception de la commande dans les plus brefs délais puis une confirmation de commande par e-mail dans un délai maximum de 8 jours. Cette confirmation vaut acceptation définitive de la commande.

Les informations communiquées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire "Old Mx" ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il serait de livrer le produit. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du client seront à la charge de ce dernier.

2. 2 - Commande par téléphone ou courrier

Le client qui ne souhaite pas passer commande en ligne dispose des moyens de commande suivant :

par téléphone au 06 28 07 18 33

par courrier à :          Old Mx          Croix de laniex        15290 ROUMEGOUX

Formulaire de collecte de données personnelles:

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à valider votre commande. Les destinataires des données sont nous meme.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à OldMx.

Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant.

2.3 - "Old Mx" se réserve le droit de refuser toute commande à laquelle serait jointe une photographie contraire à la loi et aux bonnes mœurs. .

Article 3 - Livraison

3.1 – Lieu de livraison

La France Métropolitaine

3.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont fonction du lieu de livraison.

Une livraison plus rapide pourra être expressément demandée par le client et devra être acceptée expressément et par écrit par "Old Mx".

Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant "Old mx" de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport.

"Old Mx" informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers "Old Mx" , quelle qu’en soit la cause.

Article 4 - Réception des produits

Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à "Old Mx" toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toute réclamation devra indiquer le numéro de commande et du bon de livraison.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le Client dans les 48 heures après la réception des produits, les-dits produits seront réputés acceptés.

"Old Mx" n'accepte aucun retour de marchandise sans l'avoir préalablement autorisé.

Article 5 – Prix - Paiement

Les prix des produits sont ceux des tarifs TTC en vigueur sur le site internet à la date de la commande. Les prix des produits n’incluent pas le transport.

Le paiement s’effectue à la commande par carte bancaire ou chèque.

Il est entièrement sécurisé par le service e-transactions du Crédit Agricole.

La monnaie de paiement est l’Euro.

Nous ne conservons pas les données de carte bancaire de nos clients sur notre site

Article 6 - Propriété Intellectuelle

Le site est la propriété de "Old Mx" ; Toute reproduction intégrale ou partielle, notamment des textes et photographies est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le site internet pourront faire l’objet de poursuites.

Toutes les marques utilisées par "Old Mx" demeurent à tout moment sa propriété et ne peuvent être utilisées par le client.

"Old Mx" se réserve en outre le droit de demander réparation de son préjudice commercial et moral en résultant au client.

Article 7 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


Article 8 - Garantie - Responsabilité - Assurance

"Old Mx" réalise ses prestations avec toute la diligence raisonnablement possible.

La responsabilité de "Old Mx" est limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu'elle n'ait subie aucune modification, à l'exclusion de toute autre indemnité. La responsabilité de "Old Mx" sera en tout état de cause limitée au montant de la commande.

"Old Mx" ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage. "Old Mx" ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés au Client.

"Old Mx" est assurée conformément au droit commun.

Garanties légales:

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Article 9 - Force majeure

"Old Mx" n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure.

Un empêchement dans le sens du paragraphe précité peut résulter des évènements tels que listés ci-dessous, cette énumération n’étant pas limitative :

la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages
les phénomènes naturels tels que les intempéries, la destruction par la foudre, les tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les inondations -les explosions, incendies, destructions et bris de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit les actes de l’autorité, licites ou illicites.

Article 10 - Juridictions compétentes – Droit applicable - Langue

Le droit applicable est le droit français. Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. La version française des conditions générales de vente prime sur les autres versions en cas de difficulté d’interprétation.

Médiateur de la consommation:

 

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.

 

Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant.

 

Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article L. 527-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.

 

Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.

 

Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.

BLOCTEL

Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.